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Conditions Générales de Vente (CGV) de LOCOMO

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1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre LOCOMO, SARL immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 853 207 504, située au 116 Rue Ronsard, 37000 Tours, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de design graphique, de création de sites internet, d’applications, d’identités de marque et d’illustrations. LOCOMO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients par email ou par publication sur le site internet de LOCOMO.

2. Services proposés

LOCOMO propose des prestations de design sur mesure, réalisées selon les besoins et exigences du client. Les délais et livrables sont définis au sein d’un devis validé par les deux parties. Toute modification des services ou des livrables en cours de projet fera l'objet d'un avenant au devis initial. Les créations réalisées par LOCOMO restent la propriété intellectuelle de LOCOMO jusqu'au paiement intégral des prestations.

3. Tarification et paiement

• Tous les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA en vigueur.
• Un paiement de 50% est exigé à la signature du devis, le solde (50%) étant payable à la livraison.
• Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
• Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, ainsi que l’application d’intérêts de retard conformes aux dispositions légales.
• Les factures sont émises à la livraison des livrables ou selon les modalités convenues dans le devis.
• LOCOMO se réserve le droit de réviser ses prix en cas de modification de la TVA ou d'autres éléments fiscaux.

4. Modalités d'exécution des services

• Le client doit fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus.
• LOCOMO s’engage à respecter les étapes convenues dans le devis.
• Les livrables sont transmis sous forme numérique.
• Le client dispose d'un délai de validation des livrables, précisé dans le devis. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme acceptés.
• En cas de non-respect des obligations par le client, LOCOMO se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services, sans préjudice de ses autres droits.

5. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services déjà commencées avec l'accord du client.
• Toute prestation entamée est due en totalité.
• En cas de rétractation dans les délais légaux, les modalités de remboursement seront précisées dans le devis.

6. Responsabilités et garanties

• LOCOMO s’engage à fournir un service conforme aux termes du devis.
• La société ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes (ex. : manque à gagner du client, problèmes techniques liés à des prestataires tiers).
• Le client est responsable des droits d’utilisation des éléments qu’il fournit (ex. : images, polices, contenus).
• LOCOMO offre une garantie de satisfaction et s'engage à effectuer des corrections mineures dans un délai raisonnable après la livraison des livrables.
• En cas de force majeure, LOCOMO ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations.

7. Protection des données personnelles

• Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont uniquement utilisées pour la gestion administrative et comptable des projets.
• Ces données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales (facturation : 10 ans).
• Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
• LOCOMO met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles des clients.
• Les données personnelles ne seront pas transférées à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligation légale.

8. Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée.
• À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Tours sera seul compétent.
• En cas de litige, les parties pourront recourir à une médiation ou à un arbitrage.

9. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans les documents émanant du client.

10. Clauses diverses

• Le fait pour LOCOMO de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à cette clause.
• La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
• Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

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